Mesdames et Messieurs les Parlementaires,
Nous vous prions de noter qu' il y a encore au moins deux recours RFID non traités par le Tribunal fédéral.Échecs de 3 recours contre les passeports RFID. Encore au moins 2 ( Vaud et Genève ).
A notre connaissance, il en reste donc encore 2 recours actifs sur les près de 500 déposés dans tous les cantons (sic), dont au moins celui de Vaud et celui de Genève...près de 498 ont été refusés ou ignorés pour des motifs divers, et facturés au moins Fr 1'000.- le recours...
http://desiebenthal.blogspot.com/2009/06/recours-final.html
http://ferraye.blogspot.com/2009/06/rfid-passeports-biometriques-nos.html
B u n d e s g e r i c h t
T r i b u n a l f é d é r a l
T r i b u n a l e f e d e r a l e
T r i b u n a l f e d e r a l
CH - 1000 Lausanne 14
Dossier n° 11.5.2/13_2009
Pas d'embargo
Lausanne, le 1er octobre 2009
Communiqué aux médias du Tribunal fédéral
Arrêts du 1er octobre 2009 (1C_241/2009; 1C_253/2009; 1C_275/2009)
Recours contre la votation sur le passeport biométrique
Le 17 mai 2009, les citoyens suisses ont voté sur l'introduction du passeport incluant
des données personnelles enregistrées électroniquement. Le projet a été accepté à
une très courte majorité (« oui » à 50,14 % , « non » à 49,86 %). De nombreux électeurs
ont formé sans succès au niveau cantonal des recours ayant trait à cette
votation. Une partie d'entre eux a recouru par la suite auprès du Tribunal fédéral.
Celui-ci a décidé aujourd'hui que des erreurs de comptage présumées statistiquement
en cas de résultat très serré pouvaient rendre nécessaire un recomptage.
Cependant, en l'occurrence les demandes tendant au recomptage ont été rejetées,
dès lors que l'écart entre les votes favorables et défavorables n'était pas suffisamment
étroit.
Dans sa délibération publique du 1er octobre 2009, Le Tribunal fédéral s'est penché sur
trois recours touchant les votations, formés contre des décisions rendues par les gouvernements
cantonaux de Zurich, Zug et Bâle-Ville. Étaient contestés les trois résultats cantonaux
de la votation fédérale du 17 mai 2009. Dans chacune de ces causes, l'annulation du
résultat cantonal concerné était demandée. Dans le recours zurichois, on exigeait en outre
l'annulation des résultats de la votation dans toute la Suisse. Il était enfin demandé qu'un
recomptage soit ordonné.
La loi fédérale sur les droits politiques ne prévoit un recours en matière de droits politiques
que contre les résultats cantonaux d'une votation fédérale, pour des irrégularités. Elle ne
contient aucune disposition régissant la contestation du résultat sur l'ensemble de la
Suisse. Dans le cas zurichois, il s'est donc posé la question de savoir si l'on pouvait entrer
en matière sur le recours contestant le résultat de la votation au niveau national. Le Tribunal
fédéral a répondu par l'affirmative, en se fondant sur la garantie de l'accès au juge
ancrée dans la Constitution fédérale (art. 29a Cst.), en relation avec la garantie constitutionnelle
des droits politiques (art. 34 Cst.).
Sur le fond, le Tribunal fédéral n'a ordonné un recomptage ni pour les trois résultats cantonaux
ni pour le résultat sur l'ensemble de la Suisse. Dans les trois cantons concernés, les
résultats n'étaient pas serrés et aucune autre irrégularité n'avait été constatée. Le Tribunal
fédéral a considéré que le résultat était certes relativement serré au niveau national, mais
pas à tel point que le recomptage exigé par les recourants doive être ordonné. Ce serait en
premier lieu le devoir du législateur de fixer le seuil à partir duquel un recomptage serait
nécessaire en raison de la marge d'erreur statistique. Si un recomptage était indiqué, les
autorités auraient alors le devoir de l'effectuer avec une prudence et un soin particuliers et
de remédier aux manquements constatés. Un troisième décompte serait en principe exclu,
sous réserve d'irrégularités particulières.
Dans ces conditions, la question de savoir si des électeurs pouvaient déposer un recours
également hors de leur canton de domicile – comme dans le cas zougois – pouvait être
laissée indécise. Une minorité de la Cour aurait également rejeté les recours, en laissant
toutefois ouverte la question du recomptage automatique en cas de résultat serré.
Les trois jugements précités ont trait exclusivement au vote à l'urne. Ils ne concernent pas
les autres modes de vote comme les « Landsgemeinde », les assemblées communales,
etc.
Contact au TF : Sabina Motta, Adjointe du Secrétaire général
Tél. 021 318 91 09; Fax 021 323 37 00
Courriel : sabina.motta@bger.admin.ch
Remarque : Les arrêts seront accessibles sur notre site internet dès qu'ils auront été
rédigés (www.tribunal-federal.ch) sous la rubrique "Jurisprudence gratuit" / "autres arrêts
dès 2000" (entrer la référence 1C_241/2009; 1C_253/2009 ou 1C_275/2009 dans le
champ de recherche). Le délai nécessaire à la rédaction des arrêts n'est pas encore connu
avec précision.
Résumé de la presse:
Les adversaires de l'introduction des passeports biométriques ont subi un nouvel échec. Le Tribunal fédéral (TF) a refusé d'invalider les résultats très serrés de la votation du 17 mai dernier.
ats - le 01 octobre 2009, 13h12
Les adversaires de l'introduction des passeports biométriques ont subi un nouvel échec. Le Tribunal fédéral (TF) a refusé d'invalider les résultats très serrés de la votation du 17 mai dernier.
Le oui l'avait emporté avec 50,14% des suffrages contre 49,86% de non. A l'unanimité, les juges de la Iere Cour de droit public du TF ont jugé que l'écart entre les voix des partisans et celles des adversaires n'était pas serré au point de justifier un recomptage du scrutin.
Les juges ont refusé de fixer un seuil à partir duquel un recomptage serait nécessaire en raion de la marge d'erreur statistique. Ils ont renvoyé la balle au législateur.
Si un recomptage était indiqué, les autorités devraient l'effecteur avec une prudence et un soin particuliers afin de remédier aux manquements constatés. Un troisième décompte serait en principe exclu, ont expliqué les juges.
Depuis 1848, un résultat aussi serré que celui sorti des urnes le 17 mai ne s'est produit que deux fois, a souligné l'un des magistrats.
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