FMI, Mass-media, malgré la censure, quelques titres d'articles évocateurs :
"Les avis du FMI sont-ils meilleurs que ceux d'un ivrogne dans la rue ?" (Dean Baker, codirecteur du Center forEconomic and Policy Research à Washington, dans le Guardian du 29 juin) : la réponse est non et, au moins, ces derniers, sont-ils honnêtes et souvent disent un semblant de vérité ;
"Des cinglés aux commandes" (Paul Krugman, Prix Nobel d'économie, dans le New York Times du 7 juin) ; j'en passe et des meilleures. ( Afrique, Asie, Europe, Lettonie, politiques de rigueur...).
Avec une alliance du centre et de la gauche, malheureusement, le pire n'est pas seulement à craindre, il est quasi certain. En effet le Parlement suisse est en bonne voie depuis hier d'octroyer généreusement 18 milliards de francs de ligne de crédit au FMI, soit la bagatelle de 2'400 francs, par habitant de la Suisse, en comprenant tout le monde, hommes, femmes et enfants. C'est beau, c'est grand, c'est généreux la Suisse...avec l'argent des citoyens.
Le 6 mai 2009, le Conseil fédéral adresse un message au Parlementici, dans lequel il propose d'adopter "un projet d'arrêté fédéral concernant une contribution extraordinaire, limitée dans le temps, destinée à augmenter les ressources du Fonds Monétaire International, dans le cadre de l'aide monétaire internationale". Il s'agit d'une tranche de 12,5 milliards de francs, prise sur les réserves de la BNS [Banque nationale suisse], avec la garantie duConseil fédéral. Le Conseil des Etats n'hésite pas. Le 27 mai 2009, il approuve ce projet d'arrêté fédéral par 28 voix contre 4 et 5 abstentions ici.
Le 8 septembre 2010, le Conseil fédéral adresse un nouveau message au Parlementici, dans lequel, cette fois, il propose de ratifier les Nouveaux Accords d'Emprunts, NAE, du FMIqui porteront la participation de la BNS de 1,5 milliard de DTS, soit 2,4 milliards de francs, à 10,9 milliards de DTS [voir mon article La dernière motion d'Oskar Freysinger: sortir la Suisse du FMI ], soit 18 milliards de francs. Le Conseil des Etats n'hésite pas davantage et approuve ces NAE lors de sa séance du 13 décembre 2010, par 30 voix et 3 abstentions ici.
Pendant ce temps-là, le Conseil national suspend son approbation de la première partie depuis 18 mois, ce qui conditionne l'approbation de la seconde. Est-ce pour le bon motif, c'est-à-dire pour la bonne gestion des deniers publics ? Pas du tout. Cette suspension est due à la gauche qui entend lier ces nouveaux crédits à accorder au FMI avec l'aide publique au développement. Elle ne donnera pas son accord autrement. Et comme l'UDCs'oppose à cette augmentation...
En 2009, la Suisse a consacré 0,47% de son Revenu national brut au développement, alors que le taux moyen des pays de l'OCDE est de 0,48% ici. En 2010 ce taux a diminué et devrait être de l'ordre de 0,426%. Sous l'aimable pression de la gauche le Conseil fédéralpense ici qu'il serait raisonnable d'atteindre linéairement l'objectif de 0,5% en 2015. LeConseil des Etats approuve finalement un objectif de 0,45% pour 2015 lors de sa séance du 9 décembre 2010, par 27 voix contre 9 et 3 abstentions ici.
Au Conseil national, comme dit plus haut, les positions sont claires : l'UDC souhaite que le taux de l'aide publique au développement soit diminué, tandis que la gauche souhaite qu'il soit augmenté. Ces positions contraires ont le mérite de créer une majorité de blocage. Or laCommission de politique extérieure, CPE, du Conseil nationalvient de débloquer la situation. En effet, avant-hier, elle a accepté par 14 voix contre 9 les NAE, qui se traduiront par une ligne de crédit de la BNS au FMI de 18 milliards de francs ici.
En effet ces 18 milliards correspondent au deuxième volet, celui des NAE. Quid des 12,5 milliards votés par le Conseil des Etats en mai 2009, qui correspondent à "une contribution extraordinaire limitée dans le temps" ? Un cadeau de 18 milliards peut en cacher un autre. Pour ajouter à la confusion, l'UDC parle, elle, de 16,5 milliards de francs d'augmentation des "nouvelles garanties de crédit" de la BNSici. Or 18 milliards moins les 2,4 milliards initiaux donnent 15,6 milliards...Petite inversion des deux derniers chiffres ?
Toujours est-il que le centre a plié devant la gauche au sein de la CPE et qu'il a approuvé, présidente en tête, la radicale-libérale Christa Markwalder [dont la photo ci-dessus provient d'ici], une augmentation de l'aide publique au développement pour faire passer les 18 milliards de crédit au FMI, auquel il tient tant. C'était bien la peine de faire de la résistance pendant 18 mois !
Certes c'est toujours 18 mois de gagnés avant de passer à la caisse. Car il ne faut se faire aucune illusion : il y a peu de chances que la Suisse revoit ses deniers, convertis en DTS, soit en monnaie de singe, s'ils sont utilisés...Heureusement que la Commission propose et que leConseil national dispose. A suivre donc...lors de la session de printemps.
200 000 milliards de $... soit 840% du PIB actuel. 'Soyons réaliste', écrit le Pr. Kotlikoff dans le journal du FMI, édition de septembre , 'les Etats-Unis sont en faillite'...
Mais tout ceci est faux et exagéré par le FMI ( qui veut plus que doubler tous les impôts, sic) car nous prouvons ci-dessous que plus de 99 % de ces "dettes" sont des tigres en papier, du vol pur et simple par astuce selon le prix Nobel Maurice Allais, pires que de la fausse monnaie car ce sont des faux sournois. Une rapine mondiale honteuse et mortelle. Qui sont les créanciers rapaces qui sucent le sang des innocents ?
FMI, de nouveaux impôts gaspilleurs. DSK, un salaire très salé, plus qu'Obama...
Une chance historique, le franc fort.
Comment en profiter ?
Surtout ne pas acheter ce qui va perdre de la valeur, ni £, ni $, ni €...
Montrons notre souplesse en permettant aux Suisses de faire comme les Chinois, acheter plus de biens réels productifs à l'étranger.
Nous pouvons émettre des milliards et les distribuer aux Suisses, qui pourront investir et acheter ce qu'ils veulent, comme ils le veulent.
Une vraie démocratie directe économique.
Notre gisement de pétrole, c'est notre organisation qui inspire confiance au monde entier et qui a donc une grande valeur.
Faisons comme l' Alaska qui redistribue cette valeur à ses citoyens.
Les plus intelligents rendront la Suisse encore plus forte, les PME seront sauvées, les salaires augmenteront, le monde deviendra de plus en plus "Suisse".
C'est tout de même mieux que d'acheter du vent ou des papiers pourris?
1. Audit de la dette publique sous contrôle citoyen.
Le CADTM propose une mesure centrale concernant la dette publique : la suspension unilatérale (par un pays seul) ou multilatérale (si un front de pays endettés se constitue) du remboursement de la dette pendant laquelle les autorités des pays concernés réalisent un audit de la dette publique (sous contrôle citoyen) afin de déterminer quelles dettes doivent être annulées / répudiées ou renégociées de manière drastique pour cause d'illégitimité, d'illégalité et/ou pour leur caractère odieux.
L'Équateur a réalisé un audit intégral de sa dette Sept mois après avoir été élu, le président équatorien Rafael Correa a décidé de faire procéder à une analyse de la dette du pays, et des conditions dans lesquelles celle-ci s'était constituée. A cette fin, une commission d'audit de la dette composée de 18 experts, dont le CADTM faisait partie, a été mise en place à partir de juillet 2007. Après 14 mois de travail, un rapport a été remis. Il montrait notamment que de nombreux prêts avaient été accordés en violation des règles élémentaires. En novembre 2008, le nouveau pouvoir, prenant appui sur ce rapport, a décidé de suspendre le remboursement de la dette constituée de titres de la dette venant à échéance les uns en 2012, les autres en 2030. Finalement, le gouvernement de ce petit pays est sorti vainqueur d'une épreuve de force avec les banquiers nord-américains détenteurs de ces titres de la dette équatorienne. Il a racheté pour moins de 1 milliard de dollars des titres valant 3,2 milliards de dollars. Le trésor public équatorien a ainsi économisé environ 2,2 milliards de dollars de stock de dette auxquels il faut ajouter les 300 millions de dollars d'intérêts par an pour la période 2008-2030. Cela a permis de dégager de nouveaux moyens financiers permettant au gouvernement d'augmenter les dépenses sociales dans la santé, l'éducation, l'aide sociale et dans le développement d'infrastructures de communication.
2. Recours par les États à des « actes souverains » Il y a des exemples récents, en particulier en Amérique latine, d'actes souverains visant à résister à la domination des institutions financières internationales, des créanciers privés, des entreprises transnationales ou des pays dominants : l'exemple de la suspension unilatérale du remboursement de la dette par l'Équateur mentionné plus haut ; le Paraguay a répudié avec succès en 2006 une dette illégale contractée auprès de banques suisses ; l'Argentine qui, après avoir suspendu le remboursement de sa dette en 2001, a finalement pu la renégocier en 2005 à 45% de sa valeur ;
L'Argentine L'Argentine a refusé de rembourser sa dette entre 2001 et 2005. La suspension de paiement n'avait pas été planifiée mais elle a été bénéfique pour le pays. Comme l'écrit l'économiste argentin Claudio Katz : « Les représentants des milieux financiers disaient que l'isolement serait tragique mais c'est tout le contraire qui s'est produit. La rupture des relations financières internationales a donné un grand bol d'air économique. L'absence de paiements externes a particulièrement contribué à impulser la reprise interne. Le défaut a facilité la négociation avec les créanciers confirmant le fait que lorsqu'une dette est élevée c'est le problème des banquiers. » |17| Grâce à son moratoire unilatéral sur les titres de la dette pour un montant de près de 100 milliards de dollars, l'Argentine, après avoir suspendu le remboursement de sa dette, l'a finalement renégociée en mars 2005 à 45% de sa valeur. Le pays a pu, grâce notamment au non paiement de la dette, renouer avec la croissance (8 à 9% de taux de croissance annuelle en 2003-2010 |18|. ). L'Argentine a encore une dette de 6 milliards de dollars auprès de membres du Club de Paris, qui représente les intérêts des pays industrialisés. Depuis décembre 2001, elle ne fait aucun remboursement aux pays concernés. Le Club de Paris évite de faire de bruit autour du non remboursement de la dette argentine, car il craint que d'autres gouvernements ne suivent l'exemple de ce pays. A noter que l'Argentine fait aujourd'hui partie du G20, et qu'elle est loin d'être marginalisée malgré ses actes souverains unilatéraux. Le 16 novembre 2010, après 9 années de suspension unilatérale de paiement l'Argentine vient d'annoncer qu'elle avait convaincu le Club de Paris de reprendre le dialogue en ajoutant qu'elle avait réussi à imposer un préalable : le FMI ne serait pas autorisé à donner son avis sur la politique économique du gouvernement argentin. Affaire à suivre.
condamnés par le tribunal de la Banque mondiale en matière de litiges sur les investissements (le Centre international de règlement des différends en matière d'investissements, ou CIRDI) qui donne généralement raison aux sociétés privées transnationales contre des Etats qui prennent des mesures favorables à l'intérêt public, certains pays lui ont notifié qu'ils ne reconnaissent plus ses décisions et ses arbitrages. C'est le cas de la Bolivie et de l'Equateur. De plus, en 2009, l'Équateur a dénoncé 21 traités bilatéraux sur les investissements ; la récupération du contrôle public sur les ressources naturelles, notamment par le biais de nationalisations, et d'autres secteurs clés de l'économie, comme cela a été le cas au Venezuela depuis 2002 et en Bolivie à partir de 2006 ; l'imposition de nouveaux contrats avec les sociétés transnationales actives dans les industries extractives (pétrole, gaz, minerais…) afin d'augmenter fortement les impôts et royalties qu'elles versent aux Etats. La Bolivie, l'Equateur et le Venezuela ont fait des avancées en la matière ; la fin unilatérale de concessions accordées par des Etats à certaines transnationales qui mènent des politiques contraires à l'intérêt public. La Bolivie a mis fin aux concessions accordées aux sociétés Bechtel (en 2000 à Cochabamba) et Suez (à El Alto, près de La Paz en 2005) dans le domaine de la distribution/épuration de l'eau.
3. La Constitution équatorienne : un modèle en matière d'endettement public |19|
En matière d'endettement, la Constitution équatorienne adoptée au suffrage universel en septembre 2008 représente une grande avancée à prendre en exemple par les autres pays et à mettre en pratique (voir encadré). En effet, les articles 290 et 291 déterminent et limitent strictement les conditions dans lesquelles les autorités du pays peuvent contracter des emprunts. Ils rejettent la possibilité de l'emprunt pour payer d'anciennes dettes. Ils rejettent les dettes constituées par capitalisation des intérêts de retard (ce qu'on désigne par anatocisme), pratique courante des créanciers membres du Club de Paris. Ils avertissent les prêteurs que s'ils octroient des prêts dans des conditions illégitimes, ceux-ci seront remis en cause. Ils considèrent comme imprescriptibles les délits qui concernent l'endettement public. Ils excluent la possibilité que l'Etat assume la dette des banquiers privés ou d'autres entités privées. Ils prescrivent la mise en place d'un mécanisme d'audit intégral et permanent de l'endettement public interne et externe.
La Constitution équatorienne à propos de l'endettement public : une grande avancée à traduire dans la pratique Art. 290. - L'endettement public sera soumis aux règles suivantes : 1. On ne recourra à l'endettement public que si les rentrées fiscales et les ressources provenant de la coopération internationale sont insuffisantes. 2. On veillera à ce que l'endettement public n'affecte pas la souveraineté nationale, les droits humains, le bien-être et la préservation de la nature. 3. L'endettement public financera exclusivement des programmes et projets d'investissement dans le domaine des infrastructures, ou des programmes et projets qui génèrent des ressources permettant le remboursement. On ne pourra refinancer une dette publique déjà existante qu'à condition que les nouvelles modalités soient plus avantageuses pour l'Equateur. 4. Les accords de renégociation ne contiendront aucune forme tacite ou expresse d'anatocisme ou d'usure. 5. Les dettes déclarées illégitimes par un organisme compétent seront remises en cause. En cas de dettes déclarées illégales, on exercera le droit de récupération des sommes liées aux dommages qu'elles ont entraînés. 6. Les actions en responsabilité administrative ou civile en matière de contraction ou de gestion de dette publique seront imprescriptibles. 7. L' « étatisation » des dettes privées est interdite. […] Art. 291. - Les organes compétents, déterminés par la Constitution et la loi, réaliseront au préalable des analyses financières, sociales et environnementales de l'impact des projets afin de déterminer la possibilité de financement. Ces organes procèderont également au contrôle et à l'audit financier, social et environnemental à chaque phase de l'endettement public interne et externe, tant dans la phase du contrat que dans celles de gestion et de renégociation. Traduction de Stéphanie Jacquemont et d'Eric Toussaint
Censure du peuple par les juges, censure des juges par le peuple
...les Etats-Unis sont aussi le pays du « gouvernement des juges » et tout citoyen qui estime que ses droits constitutionnels ont été bafoués par le résultat d'un référendum peut porter plainte devant les tribunaux pour faire annuler le résultat d'un référendum. Il est arrivé que quelques juges annulent ainsi une décision populaire, ce qui est impensable en Suisse !
Mais certains états poussent la démocratie directe jusqu'à l'adoption du « recall », le rappel qui autorise des citoyens à faire une pétition pour renverser des juges de cours suprêmes ou des gouverneurs. Si la pétition atteint un certain chiffre, elle déclenche un référendum et l'élu peut être renversé en cours de mandat. C'est l'idée que si le peuple peut élire quelqu'un, il n'y a pas de raison qu'il ne puisse pas le renverser !
...
La démocratie directe contre la corruption
Enfin, il est intéressant de voir comment ce système a pu s'implanter aux Etats-Unis, introduit à l'origine par des journalistes américains qui avaient visité la Suisse. En Californie par exemple, la compagnie de chemin de fer « Southern Pacific » avait mis la main sur le parlement, n'hésitant pas à pratiquer la corruption à grande échelle. Un procureur voulu mettre de l'ordre et fut assassiné en plein tribunal. Mais son successeur, Hiram Johnson, fit condamner les corrompus devint un héros populaire, se fit élire gouverneur et fit réformer la constitution californienne sur le modèle de la Suisse !
Yvan Blot 11/11/2010
Yvan Blot, Président de « Agir pour la Démocratie Directe » .
Plusieurs pays n'importent plus d'aliments d'Allemagne.
Vous en avez certainement entendu parler, quelque 150.000 tonnes d'aliments pour animaux auraient pu être contaminées par de la dioxine en Allemagne. Berlin soupçonne une contamination d'origine criminelle.
Une enquête judiciaire est en cours.
Les analyses confirment en effet des taux de contamination parfois dix fois supérieurs à la norme, ce qui exclut une simple erreur de manipulation.
La dioxine est une substance cancérigène à long terme. Environ 3.000 tonnes de graisses contaminées à la dioxine à une vingtaine de fabricants de fourrages.
Selon le ministère de l'agriculture, 150.000 tonnes de fourrages pourraient avoir ainsi été contaminées.
Près de 5.000 exploitations agricoles fermées, des œufs contaminés ont été envoyés aux Pays-Bas et en Grande-Bretagne.
Quelque 100 000 œufs ont été détruits la semaine passée.
Intéressante émission sur Radio Courtoisie à propos de la démocratie directe, du réferendum Avec ces outils de démocratie directe on aboutit à une gestion plus rigoureuse.
Une étude a montré que là où il y a la démocratie directe, où le peuple peut donner son avis par référendum, les impôts sont plus faibles , les dépenses publiques sont plus faibles et l'endettement est aussi plus faible.
Interpellée par swissinfo, la chancellerie fédérale a fourni la réponse écrite suivante :
«Le vote électronique comporte des risques. A ceux-ci s'ajoutent des irrégularités, des rumeurs à prendre au sérieux sur de telles irrégularités et des abus commis à l'étranger, qui sont susceptibles d'ébranler la confiance des électeurs dans le vote électronique.»
...
«C'est la raison pour laquelle ce système restera vraisemblablement en berne jusqu'en 2015», estime pour conclure Giampiero Beroggi ( NZZ am Sonntag. ).
Pourquoi le canton de Genève a-t-il suspendu les essais pour 2011?
«Pour lancer les élections par internet le canton veut se doter d'une base légale solide et explicite afin de se prémunir contre le risque de recours devant les tribunaux», répond Anja Wyden Guelpa. Lors de chaque scrutin, électronique ou non, les recours et les contestations tendent en effet à se multiplier dans le canton. Le vote électronique – même si son inscription dans la constitution cantonale a été approuvée par plus de 70 % des votants en 2009 - impose la prudence, surtout lorsqu'il s'agit d'élections.
La chancelière du canton de Genève relève également les restrictions imposées par le Conseil fédéral. «En limitant à 20% des votants par canton et à 10% pour l'ensemble de la Suisse la part des votes par internet, nous ne pouvons sortir de la phase d'essai. Et ce alors que nous voudrions pouvoir offrir, après plus de 10 ans d'essais concluants, les trois options (bureau de vote, vote par correspondance, vote électronique).»
Prudence du Conseil fédéral
Interpellée par swissinfo, la chancellerie fédérale a fourni la réponse écrite suivante : «Le vote électronique comporte des risques. A ceux-ci s'ajoutent des irrégularités, des rumeurs à prendre au sérieux sur de telles irrégularités et des abus commis à l'étranger, qui sont susceptibles d'ébranler la confiance des électeurs dans le vote électronique.»
Et la Chancellerie fédérale de poursuivre: «Selon le Conseil fédéral, le vote électronique ne pourra être généralisé que lorsque tous les acteurs – électeurs, politiciens et autorités – se seront familiarisés avec les nouvelles procédures et structures, les auront acceptées et auront confiance en elles. Le Conseil fédéral a donc opté pour une approche prudente de réalisation par étapes du vote électronique.»
Les autres cantons suisses étant tributaires des systèmes zurichois ou genevois, le vote électronique n'est pas prêt d'être généralisé. En comparaison internationale, la Suisse reste toutefois le pays le plus avancé dans ce domaine.
Près de 30'000 personnes dans 12 cantons, dont des Suisses de l'étranger, ont préféré les urnes électroniques lors du dernier scrutin fédéral. Et alors que certains cantons se réjouissent de cette avancée, le canton de Zurich crée la surprise et suspend partiellement le vote en ligne.
Les élections cantonales pour le Conseil d'Etat (gouvernement) du 3 avril 2011, de même que les élections fédérales du 23 octobre 2011, sont les prochains rendez-vous électoraux dans le canton de Zurich. A ces deux dates s'ajoute aussi celle du 15 mai prochain, en vue de l'élection du synode paroissial de l'église évangélique réformée.
Mais conformément à un décision des autorités cantonales, il ne sera pas possible de recourir au bulletin électronique pour ces matières supra communales et à ces dates. «Les communes concernées ont été avisées», explique Giampiero Beroggi, le chef de l'Office de la statistique du canton de Zurich et responsable des votations, confirmant ainsi une nouvelle parue dans l'hebdomadaire zurichois, NZZ am Sonntag.
Une annonce qui n'a pas manqué de susciter la surprise. Le canton de Zurich, avec Genève et Neuchâtel est, depuis 2004, l'un des cantons pilotes chargés de mettre le vote électronique à l'épreuve. Depuis 2008, près de 90'000 des quelques 840'000 citoyens zurichois jouissant des droits civiques, ont la possibilité peuvent passer par l'Internet pour exprimer leur opinion.
«Ce programme informatique nous a posé des problèmes il y a quatre et huit ans», précise Giampiero Beroggi.
Eviter des problèmes
«Les communes avaient été informées en juin dernier déjà sur la décision d'interrompre le vote électrique», tient à souligner le préposé, justifiant la décision prise afin de «parer à d'éventuels problèmes», car les élections sont trop importantes.
«De trop nombreuses questions sur le développement du vote électronique restent encore ouvertes», avait encore fait remarquer le chef de l'Office cantonal de la statistique dans les colonnes de l'hebdomadaire zurichois. A cela s'ajoute le fait que le gouvernement suisse a fixé des limites au vote électronique. Ainsi, lors de votations fédérales, un maximum de 10% des citoyens peuvent s'exprimer grâce au bulletin vituel.
Selon Giampiero Beroggi, à ce jour, le vote en ligne n'aurait pas pleinement répondu aux attentes. Et enfin, ni le nombre de votants, ni la participation des jeunes n'auraient augmenté.
Vote prohibitif de la 5ème Suisse
Pour Giampiero Beroggi, les efforts consentis en faveur du vote électronique sont considérables. Les quelque 29'000 citoyens qui ont participé au dernier scrutin de novembre ne forment qu'un demi pourcent des Suisses en âge de voter.
Un système coûteux pour Zurich, puisque chaque vote électronique d'un Suisse dans la patrie, revient à près de 50 francs, contre 150 pour celui d'un Suisse de l'étranger.
Une surprise
La décision zurichoise surprend l'Organisation des Suisses de l'étranger (OSE), qui se mobilise depuis longtemps en faveur du vote électronique. Et pour la responsable du marketing et de la communication de l'OSE, Ariane Rustichelli, il reste encore de nombreux points à éclaircir. C'est la raison pour laquelle, elle veut s'entretenir avec l'Office de la statistique du canton de Zurich, a-t-elle indiqué à swissinfo.ch.
La question des coûts en particulier l'étonne. «Comment se fait-il que le vote d'un Suisse de l'étranger a un prix trois fois supérieur à celui d'un citoyen helvétique résident dans la patrie ?», s'interroge-t-elle. Ce n'est que lorsque de tels aspects auront pu être éclaircis qu'elle se prononcera officiellement au nom de l'OSE, a-t-elle encore précisé. Cantons séduits
A Soleure et à Lucerne, les sons de cloche diffèrent. Les dernières votations du mois de novembre ont permis pour la première fois à tous les Suisses ressortissants de ces deux cantons, établis hors des frontières du pays, de voter en quelques clics de souris. Une opportunité dont a profité un Soleurois de l'étranger sur cinq, ce qui équivaut à une participation de 21%. Et surtout, un résultat qui a convaincu les autorités soleuroises de poursuivre sur cette voie.
Dans le canton de Lucerne, ce sont même 39% des Suisses de l'étranger qui ont privilégié la Toile pour s'exprimer. Dans ce canton aussi, le vote électronique avait été introduit pour la première fois le 28 novembre dernier. Et lors des prochaines votations du 13 février 2011, les citoyens pourront à nouveau bénéficier de cette possiblité. Le canton va déposer une requête auprès de la Confédération afin d'obtenir une autorisation dans ce sens.
Avenir incertain
Quant à savoir comment la situation va évoluer dans le canton de Zurich, les choses ne sont pas encore très claires. Giampiero Beroggi indique que l'Office cantonal zurichois de la statistique va rédiger un rapport sur le vote électronique pour la période 2008-2011.
C'est sur la base de ce document et des indications du Conseil fédéral que le conseil d'Etat zurichois décidera si, et sous quelle forme, le vote électronique sera ultérieurement mis en œuvre sur les bords de la Limmat.
Selon la NZZ am Sonntag, d'autres cantons seraient également frappés par l'arrêt décrété par Zurich, puisqu'ils ne peuvent proposer le vote électronique que sur la base des tests zurichois pour se lancer à leur tour, comme cela a été le cas pour Argovie, Fribourg, Soleure, St Gall, Schaffhouse, Thurgovie de même que les Grisons.
Toujours dans l'hebdomadaire dominical alémanique, Giampero Beroggi estime que la mise à veilleuse du vote électronique pourrait durer plusieurs années. D'ici fin 2013 l'Ecole polytechnique fédérale de Zurich (EPFZ), mandatée par le Conseil fédéral, devrait rendre fournir des précisions attendues les questions de sécurité liées au scrutin électronique.
«C'est la raison pour laquelle ce système restera vraisemblablement berne jusqu'en 2015», estime pour conclure Giampiero Beroggi.
Jean-Michel Berthoud, swissinfo.ch Traduit de l'allemand par Nicole della Pietra
La Votation populaire sur les passeports biométriques RFID a provoqué près de 500 recours sur toute la Suisse, dont 460 reconnus valables dans presque tous les cantons. Les fraudes ont été prouvées dans le canton de Vaud, elles ont aussi lieu dans d'autres cantons. Selon notamment la Loi sur le Tribunal fédéral (LTF) et notamment de son article 82 al. 2, nous attaquons la décision du Conseil d'État vaudois car elle lèse gravement non seulement les droits démocratiques des Vaudois mais aussi des citoyens de toute la Suisse en couvrant de graves fraudes démocratiques.
Lausanne, le 23 octobre 2009, complété en décembre 2010
REQUÊTE
Présentée en applicationnotamment de l'article 34 de la Convention européenne des Droits de l'Homme, ainsi que des articles 45 et 47 du règlement de la Cour
I. LES PARTIES
A. LE REQUÉRANT
1. Nom de famille : Canaan
2. Prénom(s) : Chucri Sexe : Masculin
3. Nationalité : Suisse
4. Profession : Consultant
5. Date et lieu de naissance : 06.12.1970
6. Domicile : La voie creuse 13 1202 Genève
7. Tel. No : +41 78 870 60 07
B. LA HAUTE PARTIE CONTRACTANTE
13. Confédération helvétique (Tribunal fédéral, Première Cour de droit public)
Tribunal Fédéral
Av. du Tribunal-Fédéral 29
CH-1000 LAUSANNE 14 et subsidiairement, le canton de Genève.
Si le/la requérant(e) est représenté(e), joindre une procuration signée par le/la requérant(e) et son/sa représentant(e).
Aucun(e).
II. EXPOSÉ DES FAITS
Est notamment contesté (de manière documentée ci-après), la page - 4 –point 3 a de la décision du Conseil d'Etat genevois du 3 juin 2009 refusant le recours contre le résultat de la Votation populaire sur les passeports biométriques. Réf : 4596-2009), l'affirmation suivante:
"... des résultats. Or cette publication est particulièrement détaillée, complète et figure sur le site internet de l'Etat ( www.ge.ch/votations )
A contrario par évidence sur le site et même par écrit dans les documents in concreto remis par décision du Conseil d'Etat genevois du 3 juin 2009 qui refuse le recours, notamment dans ses annexes, et surtout dans la lettre datée du 27 mai et provenant de la direction de l'organisation, des systèmes d'information et du dépouillement centralisé, nous trouvons notamment les informations suivantes sous la signature de M. Michel Warynski: En page 2 de cette lettre, avant dernier alinéa : Le canton confirme refuser de donner le nombre de voix obtenus par électronique et par correspondance. Leur argument selon lequel ce serait pour protéger le secret de vote dans les petites communes ne tient pas la critique. En effet, ils refusent de donner les chiffres même consolidés au niveau du canton, ce qui est très suspect. Reste la garantie de secret du vote. De plus, Il faut croire qu'elle n'est pas aussi essentielle que cela, puisque certains citoyens votent encore à main levée dans une Landsgemeinde. De toute manière, les principes de transparence, notamment démocratique, nous donnent le droit à avoir ces chiffres, au moins consolidés, et même par bureau de vote, pour exercer un meilleur contrôle vu que la confiance est rompue.
En page 1 : Que les urnes ont été ouvertes, notamment les clés de cryptage,le 23 avril, sic... Selon les experts informatiques, le pire péché est de vouloir générer par une machine des nombres vraiment aléatoires, car c'est logiquement une pure impossibilité vu qu'il y toujours une logique..
Que les résultats ont été donnés de manière exhaustive et détaillés par internet, ce qui est faux puis que le canton refuse de donner le nombre de voix obtenus par électroniques et par correspondance et que les communes ne doivent pas les donner...et ne peuvent pas les donner car elles n'y ont pas accès
On peut se poser la question : et si les enveloppes genevoises du vote par correspondance étaient aussi transparentes que les vaudoises sous fort flux lumineux.
Pour les différentes méthodes de manipulation, des votes sont manipulés, par exemple quand quelqu'un est Blackboulé d'un club comme suit: Un profane est rejeté à l'entrée par un vote de plus de 25% de boules noires. Comment le font-ils ? L'urne n'est pas transparente, elle contient déjà des boules noires très chaudes ou très froides. Les naïfs votent, celui qui compte les boules retire les boules noires qu'il faut en estimant leur température. On fait croire ainsi que le pauvre en question a été exclu démocratiquement...
III. EXPOSÉ DE LA OU DES VIOLATION(S) DE LA CONVENTION ET/OU DES
PROTOCOLES ALLÉGUÉE(S), AINSI QUE DES ARGUMENTS À L'APPUI
15. Qu'il plaise à la Cour européenne des Droits de l'Homme de considérer :
La violation des droits démocratiques, secret des votes, bourrage des urnes, violation des sceaux droit à un procès équitable pour protéger notamment la confidentialité, le contrôle et la certitudes des votes.
B. Le refus de la Cour in corpore (*déjà Juge et partie !), au vu du caractère politique des Juges (nommés par leurs Partis), et ici, des juges partisans et sans indépendance.
C. Ainsi, le requérant recourt aussi pour déni de justice formel (art. 29 al. 1 de la Constitution fédérale, respectivement 6 I CEDH et 14 I Pacte ONU II) invoqué à l'encontre de l'État, vu l'impossibilité de pouvoir déposer des témoins incontestables et surtout, de soumettre des pièces irréfutables à l'Audience de la Cour ,voire sur les allégations, sinon sur les mensonges et les faux témoignages constants de la partie adverse.
D. Le refus d'entendre des témoins et d'examiner les pièces à toutes les étapes de cette procédure, démontre un déni de justice patent et une violation de nombreux principes juridiques, qui constitue une violation crasse des Droits de l'Homme, comme justement défendus par la Cour européenne.
E. A la rubrique de l'arbitraire, Cette discrimination est ainsi contraire à l'égalité de traitement des Justiciables, qui est expressément prévue par le Droit et la Jurisprudence suisse. Un Pays en sus lié par ses divers engagements conventionnels... dont le Droit européen.
F. Enfin, le refus suspect et **«symptomatique» du Tribunal fédéral de considérer, en recourant à la l'omission pure et simple de la mention des violations du Droit suisse décrits dans la procédure en annexe, notamment le droit d'être entendu et une violation de l'article 6 § 1 (droit à un procès équitable pour protéger notamment la confidentialité, le contrôle et la certitudes des votes) .
IV. EXPOSÉ RELATIF AUX PRESCRIPTIONS DE L'ARTICLE 35 § 1 DE LA CONVENTION
Article 35 – Conditions de recevabilité
1. La Cour ne peut être saisie qu'après l'épuisement des voies de recours internes, tel qu'il est entendu selon les principes de droit international généralement reconnus, et dans un délai de six mois à partir de la date de la décision interne définitive.
16. Décision interne définitive (date et nature de la décision, organe – judiciaire ou autre – l'ayant rendue)
Refus en DATE DU 1 octobre 2009, ARRÊT DE LA PREMIERE COUR DE DROIT PUBLIC DU TRIBUNAL FEDERAL A LAUSANNE, SUISSE
17. Autres décisions (énumérées dans l'ordre chronologique en indiquant, pour chaque décision, sa date, sa nature et l'organe – judiciaire ou autre – l'ayant rendue)
Refus du Canton, par son Conseil d'État vaudois du 29 mai 2009 : R9 75/2009/EB)
N.B. LE RECOURANT PEUT PRODUIRE D'AUTRES PIÈCES qui viendront plus tard, notamment les considérants du Tribunal fédéral, LE CAS ECHEANT A LA DEMANDE DE LA COUR EUROPEENE DES DROITS DE L'HOMME, ET ISSUES DES EXPLOITS JURIDIQUES .
18. Dispos(i)ez-vous d'un recours que vous n'avez pas exercé? Si oui, lequel et pour quel motif n'a-t-il pas été exercé?
NON.
V. EXPOSÉ DE L'OBJET DE LA REQUÊTE
19. Qu'il plaise à la Cour européenne des Droits de l'Homme de :
A. Prononcer l'invalidation du Jugement du Tribunal fédéral, et partant, sinon et aussi, le Jugement du Canton, au fond et aux formes contestés par le requérant.
Ceci après considération de tous les dénis de Justice, vices de procédure, etc., commis par ces deux instances, et qui ne sont pas ou ne seraient pas conformes au Droit européen ratifié par la Confédération helvétique, sinon et aussi, en regard du Droit et de la Jurisprudence suisse.
B. Accorder des réserves civiles au requérant, dont frais de Justice suisses, plus dommages et dépens, etc., qui sont - à l'évidence - laissés à la libre appréciation de la Cour européenne des Droits de l'Homme par l'octroi d'une «satisfaction équitable» à la partie lésée en cas de violation de la Convention (art. 41) .
C. Non seulement toute fraude, mais encore toute tentative de fraude et apparence de fraude devraient constituer « un crime contre la démocratie » avec pour sanction non seulement l'annulation de l'élection, mais l'inéligibilité définitive voire la radiation définitive des listes électorales du candidat reconnu coupable., conformément à la règle « Is fecit cui scelus prodest ».
La pièce 1. Annexée et d'autres à venir permettant de situer les dols subis au fil des années, aussi du fait de la Justice vaudoise.
VI. AUTRES INSTANCES INTERNATIONALES TRAITANT OU AYANT TRAITÉ L'AFFAIRE
AUCUNE.
20. Avez-vous soumis à une autre instance internationale d'enquête ou de règlement les griefs énoncés dans la présente requête? Si oui, fournir des indications détaillées à ce sujet.
NON.
VII. PIÈCES ANNEXÉES (PAS D'ORIGINAUX,UNIQUEMENT DES COPIES ; PRIÈRE DE N'UTILISER NI AGRAFE, NI ADHÉSIF, NI LIEN D'AUCUNE SORTE)
PIÈCE annexe (TOTAL PAGES ),
VIII. DÉCLARATION ET SIGNATURE
Je déclare en toute conscience et loyauté que les renseignements qui figurent sur la présente formule de requête sont exacts.
Lieu : LausanneDate :le 23 octobre 2009
Signature du/de la requérant(e) ou du/de la représentant(e)
Suivi 2010
Canaan Chucri
La voie creuse 13
CH 1202 Genève
Suisse
Cour européenne des Droits de l'Homme
Conseil de l'Europe
F 67075 Strasbourg-Cedex
Genève, le 16 décembre 2010
Réf :
Messieurs,
Comme il est d'usage, je vous prie de trouver des éléments nouveaux en annexe.
Avec mes meilleurs voeux de Noël et pour une bonne santé
Votre propre jurisprudence permet de tenir compte de la nature particulière du recours en matière de droits politiques (ATF 133 I 141, consid. 4.1). Le Tribunal fédéral peut aussi renoncer à mettre des frais à charge des parties si les ...
Recours contre la votation sur le passeport biométrique. Le 17 mai 2009, les citoyens suisses ont voté sur l'introduction du passeport incluant des données personnelles enregistrées électroniquement. Le projet a été accepté à ...
l'exemple de la suspension unilatérale du remboursement de la dette par l'Équateur mentionné plus haut ; 