Audit des dettes publiques.

1. Audit de la dette publique sous contrôle citoyen.

Le CADTM propose une mesure centrale concernant la dette publique : la suspension unilatérale (par un pays seul) ou multilatérale (si un front de pays endettés se constitue) du remboursement de la dette pendant laquelle les autorités des pays concernés réalisent un audit de la dette publique (sous contrôle citoyen) afin de déterminer quelles dettes doivent être annulées / répudiées ou renégociées de manière drastique pour cause d'illégitimité, d'illégalité et/ou pour leur caractère odieux.

L'Équateur a réalisé un audit intégral de sa dette Sept mois après avoir été élu, le président équatorien Rafael Correa a décidé de faire procéder à une analyse de la dette du pays, et des conditions dans lesquelles celle-ci s'était constituée. A cette fin, une commission d'audit de la dette composée de 18 experts, dont le CADTM faisait partie, a été mise en place à partir de juillet 2007. Après 14 mois de travail, un rapport a été remis. Il montrait notamment que de nombreux prêts avaient été accordés en violation des règles élémentaires. En novembre 2008, le nouveau pouvoir, prenant appui sur ce rapport, a décidé de suspendre le remboursement de la dette constituée de titres de la dette venant à échéance les uns en 2012, les autres en 2030. Finalement, le gouvernement de ce petit pays est sorti vainqueur d'une épreuve de force avec les banquiers nord-américains détenteurs de ces titres de la dette équatorienne. Il a racheté pour moins de 1 milliard de dollars des titres valant 3,2 milliards de dollars. Le trésor public équatorien a ainsi économisé environ 2,2 milliards de dollars de stock de dette auxquels il faut ajouter les 300 millions de dollars d'intérêts par an pour la période 2008-2030. Cela a permis de dégager de nouveaux moyens financiers permettant au gouvernement d'augmenter les dépenses sociales dans la santé, l'éducation, l'aide sociale et dans le développement d'infrastructures de communication.

2. Recours par les États à des « actes souverains » Il y a des exemples récents, en particulier en Amérique latine, d'actes souverains visant à résister à la domination des institutions financières internationales, des créanciers privés, des entreprises transnationales ou des pays dominants : 
 l'exemple de la suspension unilatérale du remboursement de la dette par l'Équateur mentionné plus haut ; 
 le Paraguay a répudié avec succès en 2006 une dette illégale contractée auprès de banques suisses ; 
 l'Argentine qui, après avoir suspendu le remboursement de sa dette en 2001, a finalement pu la renégocier en 2005 à 45% de sa valeur ;

L'Argentine L'Argentine a refusé de rembourser sa dette entre 2001 et 2005. La suspension de paiement n'avait pas été planifiée mais elle a été bénéfique pour le pays. Comme l'écrit l'économiste argentin Claudio Katz : « Les représentants des milieux financiers disaient que l'isolement serait tragique mais c'est tout le contraire qui s'est produit. La rupture des relations financières internationales a donné un grand bol d'air économique. L'absence de paiements externes a particulièrement contribué à impulser la reprise interne.  Le défaut a facilité la négociation avec les créanciers confirmant le fait que lorsqu'une dette est élevée c'est le problème des banquiers. » |17| Grâce à son moratoire unilatéral sur les titres de la dette pour un montant de près de 100 milliards de dollars, l'Argentine, après avoir suspendu le remboursement de sa dette, l'a finalement renégociée en mars 2005 à 45% de sa valeur. Le pays a pu, grâce notamment au non paiement de la dette, renouer avec la croissance (8 à 9% de taux de croissance annuelle en 2003-2010 |18|. ).  L'Argentine a encore une dette de 6 milliards de dollars auprès de membres du Club de Paris, qui représente les intérêts des pays industrialisés. Depuis décembre 2001, elle ne fait aucun remboursement aux pays concernés. Le Club de Paris évite de faire de bruit autour du non remboursement de la dette argentine, car il craint que d'autres gouvernements ne suivent l'exemple de ce pays. A noter que l'Argentine fait aujourd'hui partie du G20, et qu'elle est loin d'être marginalisée malgré ses actes souverains unilatéraux. Le 16 novembre 2010, après 9 années de suspension unilatérale de paiement l'Argentine vient d'annoncer qu'elle avait convaincu le Club de Paris de reprendre le dialogue en ajoutant qu'elle avait réussi à imposer un préalable : le FMI ne serait pas autorisé à donner son avis sur la politique économique du gouvernement argentin. Affaire à suivre.

 condamnés par le tribunal de la Banque mondiale en matière de litiges sur les investissements (le Centre international de règlement des différends en matière d'investissements, ou CIRDI) qui donne généralement raison aux sociétés privées transnationales contre des Etats qui prennent des mesures favorables à l'intérêt public, certains pays lui ont notifié qu'ils ne reconnaissent plus ses décisions et ses arbitrages. C'est le cas de la Bolivie et de l'Equateur. De plus, en 2009, l'Équateur a dénoncé 21 traités bilatéraux sur les investissements ; 
 la récupération du contrôle public sur les ressources naturelles, notamment par le biais de nationalisations, et d'autres secteurs clés de l'économie, comme cela a été le cas au Venezuela depuis 2002 et en Bolivie à partir de 2006 ; 
 l'imposition de nouveaux contrats avec les sociétés transnationales actives dans les industries extractives (pétrole, gaz, minerais…) afin d'augmenter fortement les impôts et royalties qu'elles versent aux Etats. La Bolivie, l'Equateur et le Venezuela ont fait des avancées en la matière ; 
 la fin unilatérale de concessions accordées par des Etats à certaines transnationales qui mènent des politiques contraires à l'intérêt public. La Bolivie a mis fin aux concessions accordées aux sociétés Bechtel (en 2000 à Cochabamba) et Suez (à El Alto, près de La Paz en 2005) dans le domaine de la distribution/épuration de l'eau.

3. La Constitution équatorienne : un modèle en matière d'endettement public |19|

En matière d'endettement, la Constitution équatorienne adoptée au suffrage universel en septembre 2008 représente une grande avancée à prendre en exemple par les autres pays et à mettre en pratique (voir encadré). En effet, les articles 290 et 291 déterminent et limitent strictement les conditions dans lesquelles les autorités du pays peuvent contracter des emprunts. Ils rejettent la possibilité de l'emprunt pour payer d'anciennes dettes. Ils rejettent les dettes constituées par capitalisation des intérêts de retard (ce qu'on désigne par anatocisme), pratique courante des créanciers membres du Club de Paris. Ils avertissent les prêteurs que s'ils octroient des prêts dans des conditions illégitimes, ceux-ci seront remis en cause. Ils considèrent comme imprescriptibles les délits qui concernent l'endettement public. Ils excluent la possibilité que l'Etat assume la dette des banquiers privés ou d'autres entités privées. Ils prescrivent la mise en place d'un mécanisme d'audit intégral et permanent de l'endettement public interne et externe.

La Constitution équatorienne à propos de l'endettement public : une grande avancée à traduire dans la pratique Art. 290. - L'endettement public sera soumis aux règles suivantes : 1. On ne recourra à l'endettement public que si les rentrées fiscales et les ressources provenant de la coopération internationale sont insuffisantes. 2. On veillera à ce que l'endettement public n'affecte pas la souveraineté nationale, les droits humains, le bien-être et la préservation de la nature. 3. L'endettement public financera exclusivement des programmes et projets d'investissement dans le domaine des infrastructures, ou des programmes et projets qui génèrent des ressources permettant le remboursement. On ne pourra refinancer une dette publique déjà existante qu'à condition que les nouvelles modalités soient plus avantageuses pour l'Equateur. 4. Les accords de renégociation ne contiendront aucune forme tacite ou expresse d'anatocisme ou d'usure. 5. Les dettes déclarées illégitimes par un organisme compétent seront remises en cause. En cas de dettes déclarées illégales, on exercera le droit de récupération des sommes liées aux dommages qu'elles ont entraînés. 6. Les actions en responsabilité administrative ou civile en matière de contraction ou de gestion de dette publique seront imprescriptibles. 7. L' « étatisation » des dettes privées est interdite. […] Art. 291. - Les organes compétents, déterminés par la Constitution et la loi, réaliseront au préalable des analyses financières, sociales et environnementales de l'impact des projets afin de déterminer la possibilité de financement. Ces organes procèderont également au contrôle et à l'audit financier, social et environnemental à chaque phase de l'endettement public interne et externe, tant dans la phase du contrat que dans celles de gestion et de renégociation.  Traduction de Stéphanie Jacquemont et d'Eric Toussaint

Comment créer et partager les surplus:
https://docs.google.com/viewer?a=v&pid=explorer&chrome=true&srcid=1Kxlo32UKwGx0fVhNYmkul1mr0oKs6RyIIdzKOUAlcWVv6n83Z-Cnr8lc-EHs&hl=fr
 
How to open local banks with local new currency but without any interest ?
How to create and share surpluses ?

https://docs.google.com/Doc?docid=0Aep0lmjLtiXzZHNrdmhteF8zNDFmcTJoNTRmdA&hl=fr

à faire circuler largement, merci, le monde est déjà meilleur grâce à ce simple geste de solidarité.